Dans le présent Contrat, les termes et expressions suivants ont la signification précisée ci-après:
"Contrat" désigne le contrat entre SaleCycle et le Client pour la fourniture de Services conformément aux Conditions et au Bon de Commande.
"Garanties appropriées" désigne les systèmes de garanties appropriées pour le transfert des données à caractère personnel prévus par les législations applicables en matière de données personnelles le cas échéant;
"Méthode d’attribution" désigne la méthode précisée dans le Bon de Commande afin de déterminer si une vente réalisée par le Client doit être attribuée en tant que Vente SaleCycle;
"Personne dûment habilitée" désigne une personne habilitée par SaleCycle ou le Client, s’il y a lieu, pour traiter avec l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat.
"Jour ouvrable" signifie un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre, lorsque les banques à Londres sont ouvertes.
"Défaut du Client" a la signification indiquée à la clause 5.2 ci-dessous.
"Éléments Client" désigne les Données Protégées et tous les textes, images, contenus, marques, noms de produits, logos ainsi que tous les autres éléments pour lesquels le Client possède des Droits de Propriété Intellectuelle et que celui-ci communique à SaleCycle aux fins d'exécution des Services.
"Conditions" désigne les présentes conditions générales, y compris les annexes ou documents annexés.
"Informations Confidentielles" désigne les informations non-publiques que chaque Partie désigne comme confidentielles ou qui, en fonction des circonstances entourant leur divulgation, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, ce qui inclut notamment les termes et conditions du présent Contrat, les activités commerciales et financières des Parties, toute donnée confidentielle et commerciale, financière, marketing et technique (y compris toutes les données relatives aux clients et prospects), les produits, les plans de développement et de marketing stratégiques, les secrets des affaires, le savoir-faire, le personnel ainsi que tous les fournisseurs auxquels l'une des Parties communique une information directement dérivée de ce qui précède ;
"Contenu" désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, son, photographies, graphiques, vidéos, messages et tout autre élément contenu dans une Communication Marketing, à l'exclusion des Éléments Client.
"Critère" désigne les critères tels qu'appliqués par SaleCycle ou tels que convenus par écrit entre les Parties permettant de déterminer lorsqu'une Communication Marketing est envoyée ou affichée ;
"Responsable de traitement" a le sens qui lui est donné dans la Législation en matière de Protection des Données.
"Sous-traitant" a le sens qui lui est donné dans la Législation en matière de Protection des Données.
"Législation en matière de Protection des Données" désigne tout(e) loi, acte législatif, décision judiciaire, arrêt, directive, règlement, ordonnance, décret, réglementation, règle ou autre restriction contraignante (tels que modifiés, renforcés ou remis en vigueur le cas échéant) portant sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (y compris, sans limitation, la confidentialité des communications électroniques) auquel une Partie est soumise, y compris, sans limitation, la Directive CE 95/46/CE jusqu’au 24 mai 2018 inclus, la Directive 2002/58/EC sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (e-Privacy), le règlement général sur la protection des données (RGPD) à compter du 25 mai 2018, le UK Data Protection Act 2018, tels qu’appliqués, modifiés ou mis à jour le cas échéant dans toutes les juridictions dans lesquelles le Client exerce son activité.
"Préjudices liés à la Protection des Données" désigne tous les préjudices, incluant:
dans la mesure permise par la loi :
"Caractéristiques du traitement de Données Personnelles" désigne, en ce qui concerne tout traitement en vertu du présent Contrat :
"Personne Concernée" a le sens défini dans le RGPD ;
"Demande de la Personne Concernée" désigne une demande d’accès réelle ou supposée ou notification ou réclamation (ou au nom) d’une Personne Concernée exerçant ses droits conformément à la Législation en matière de Protection des Données ;
"Date d’Entrée en Vigueur" désigne la date à laquelle le Bon de Commande est accepté par SaleCycle.
"Législation en matière de Respect de la Vie Privée en Ligne" désigne la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive sur le respect de la vie privée et les communications électroniques), et le Règlement de 2003 sur la confidentialité et les communications électroniques (SI 2003/2426) tels qu’appliqués, modifiés, mis à jour ou remplacés le cas échéant dans toutes les juridictions dans lesquelles le Client exerce son activité.
"Redevances" désigne les redevances dues par le Client à SaleCycle concernant les Services tels que précisés dans le Bon de Commande (y compris les Frais d'installation et tous les autres frais accessoires mentionnés dans le Bon de Commande).
"RGPD" désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et abrogeant la directive 95/46/CE.
"Date du RGPD" désigne la date à partir de laquelle le RGPD est applicable, à savoir le 25 mai 2018 ;
"Bonnes Pratiques de l’Industrie" désigne les normes attendues de manière raisonnable de la part d’un fournisseur qualifié du type de services fournis par SaleCycle.
"Droit de Propriété Intellectuelle" désigne tous les droits de propriété intellectuelle en ce compris notamment tous brevets et modèles utilitaires, droits aux inventions, droits d'auteur et droits voisins, droits moraux, marques commerciales et marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, parasitisme et droit de poursuivre pour concurrence trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits d'utilisation et protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris savoir-faire et secrets commerciaux), ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et droits de demander et d’obtenir, les renouvellements ou extensions, ainsi que les droits de revendication, de droits et de droits similaires ou équivalents formes de protection, qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde ;
"Lois" désigne toutes les lois, législations et réglementations (telles que modifiées le cas échéant) dans toutes les juridictions dans lesquelles le Client exerce son activité, en lien avec la fourniture et la réception des Services, y compris, sans caractère limitatif, les règlements relatifs au traitement des données personnelles ou des informations servant à l'identification personnelle et les contenus des Communications Marketing dans une ou plusieurs de ces juridictions ;
"Communication marketing" désigne une communication envoyée à un visiteur résultant des Services.
"Bon de Commande" désigne le formulaire de commande de SaleCycle pour les Services tel que rempli et signé par le Client.
"Partie" désigne SaleCycle ou le Client, selon les exigences du Contrat ;
"Données Personnelles" a le sens qui lui est attribué dans la Législation en matière de Protection des Données.
"Plateforme" désigne la suite de logiciels d'application de SaleCycle ;
"Traitement" a le sens défini dans le RGPD (et « traiter » et « traité » sont à interpréter en conséquence) ;
"Données Protégées" désigne les données personnelles reçues du ou au nom du Client dans le cadre de l’exécution des obligations de SaleCycle en vertu du présent Contrat ;
"Violation des Données Protégées" désigne toute violation de la sécurité entraînant la destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite, de ou à toute Donnée Protégée ;
"SaleCycle" désigne SaleCycle Ltd ; inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles sise Alexander House, 1 Mandarin Road, Rainton Bridge, Houghton-le-Spring, DH4 5RA, sous le numéro 07148309 ;
"Vente SaleCycle" désigne une vente par le Client à un Visiteur qui est attribuée aux Services de SaleCycle conformément à la Méthode d’attribution ;
"Services" désigne les services devant être fournis conformément au présent Contrat tels que précisés dans le Bon de Commande ;
"Sous-traitant secondaire" désigne tout autre sous-traitant secondaire engagé par SaleCycle pour exercer les activités de traitement concernant les Données Protégées au nom du Client ;
"Autorité de Contrôle" means any local, national or multinational agency, department, official, parliament, public or statutory person or any government or professional body, regulatory or supervisory authority, board or other body responsible for administering Data Protection Legislation.
"Durée" désigne la période au cours de laquelle le présent Contrat est en vigueur telle que prévue dans le Bon de Commande et conformément à l’article 14.
"Visiteur" désigne un visiteur du site Internet ;
"Site Internet" désigne le ou les sites transactionnels du Client dans le cadre duquel les Services sont fournis ;
Toutes références à des articles et à des alinéas se réfèrent aux articles et aux alinéas de ces Conditions Générales.
En cas d’incompatibilité entre les principales Conditions Générales du présent Contrat et les termes stipulés dans toute Annexe du présent Contrat, ces principales Conditions Générales sont applicables dans la mesure de l’incompatibilité sauf indication explicite contraire des dispositions de l’Annexe concernée.
En cas de conflit ou d'ambiguïté entre les termes du Bon de Commande et les Conditions, un terme contenu dans le Bon de Commande prévaudra sur celui qui figure dans les Conditions.
En contrepartie du paiement des Redevances par le Client et sous réserve des Conditions Générales du présent Contrat, SaleCycle fournira au Client, pendant la Durée, les Services décrits au présent Contrat.
Le Bon de Commande constitue une offre du Client d’acheter des Services conformément aux présentes Conditions et reste valable pendant une période de 40 jours à compter de la date du Bon de Commande, sauf prolongation à la seule discrétion de SaleCycle.
Le Bon de Commande n'est réputé accepté que lorsque SaleCycle a émis une acceptation écrite du Bon de Commande, date à partir de laquelle le Contrat entre en vigueur.
Tous les échantillons, dessins, éléments descriptifs ou publicités publiés par SaleCycle, ainsi que les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de SaleCycle, sont publiés dans l’unique but de donner une idée approximative des Services qui y sont détaillés. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont aucune force contractuelle.
Les termes des présentes s'appliquent au Contrat à l'exclusion de toute autre condition que le Client cherche à imposer ou à intégrer, ou qui découlerait implicitement d'une coutume, d'une pratique commerciale ou d'un processus courant.
L’ajout de nouveaux Services ou la modification de Services en cours seront réalisés en signant une nouvelle lettre de modification écrite signée entre les Parties et, sauf convention contraire, lorsque le Client inclut de nouveaux Services, la durée initiale spécifiée dans la commande reprend à compter de la Date de Lancement du nouveau service.
Aux fins d'utiliser les Services, le Client doit avoir accès à Internet soit directement soit par le biais d'appareils permettant d'accéder aux contenus en ligne. Le Client doit fournir tous les équipements nécessaires afin de se connecter à Internet, en ce compris l'utilisation d'un navigateur approprié.
Le Client accepte que toute activité de la Plateforme, qui peut être remontée jusqu'au nom d'utilisateur du Client et ses mots de passes est considérée comme ayant été réalisée par le Client et ne relève pas de la responsabilité de SaleCycle.
SaleCycle fournira les Services au Client conformément au Bon de Commande dans tous ses aspects
SaleCycle déploiera tous les efforts raisonnables pour respecter les dates d'exécution spécifiées dans le Bon de Commande, mais ces dates ne seront que des estimations et ne seront pas déterminantes pour l'exécution des Services.
SaleCycle se réserve le droit de modifier le Bon de Commande si nécessaire pour se conformer à toute loi ou exigence réglementaire en vigueur, ou si la modification ne modifie pas de manière significative la nature ou la qualité des Services, et SaleCycle en informera le Client.
SaleCycle garantit au Client que les Services seront fournis avec un soin et une compétence raisonnable.
Le Client doit :
déployer le tag SaleCycle sur toutes les pages de site web de production requises et conserver le tag SaleCycle déployée pendant toute la Durée ;
fournir à SaleCycle les modèles, conceptions et Éléments Client nécessaires pour fournir les Services. Si le Client a des directives de marque ou d'autres restrictions sur l'utilisation de ses Éléments Client, il les notifie rapidement à SaleCycle avant ou au moment de la fourniture des Éléments Client ;
s'assurer que les termes du Bon de Commande sont complets et exacts ;
coopérer avec SaleCycle pour tout ce qui concerne les Services ;
fournir à SaleCycle les informations et les éléments dont SaleCycle peut raisonnablement avoir besoin pour fournir les Services, et veiller à ce que ces informations soient complètes et exactes à tous égards ;
obtenir et conserver toutes les licences, permissions et autorisations nécessaires pouvant être requises pour les Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer ;
se conformer à toutes les lois applicables ; et
respecter toutes les obligations supplémentaires telles que définies dans le Bon de Commande.
Dans le cas où tout acte ou omission de la part du Client ou tout manquement de la part du Client à s’acquitter de toute obligation (Défaut du Client) empêche ou retarde l’accomplissement par SaleCycle de l’une de ses obligations contractuelles :
Sans limiter ni affecter aucun autre droit ou recours disponible, SaleCycle se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services jusqu'à ce que le Client répare le Défaut et de compter sur celui-ci pour le soustraire à l'exécution de toutes ses obligations, dans la mesure où le Client en défaut empêche ou retarde l'exécution de l'une de ses obligations par SaleCycle ;
SaleCycle ne sera pas responsable des coûts ni des pertes subies ou endurées par le Client résultant directement ou indirectement du fait que SaleCycle n’ait pas respecté ou ait tardé à s’acquitter de l’une de ses obligations telles qu’énoncées dans la présente clause 5.2 ; et
le Client doit rembourser à SaleCycle, sur demande écrite, les coûts ou pertes subis ou endurés par SaleCycle résultant directement ou indirectement du Défaut du Client (rien dans la présente clause n’est censé limiter les droits de SaleCycle en vertu des clauses 6.12 à 6.15).
Après la fin de chaque mois civil, SaleCycle facturera par email au Client les Redevances exigibles conformément au présent Contrat au titre du mois précédent.
SaleCycle se réserve le droit d'augmenter les Redevances sur une base annuelle à compter de chaque anniversaire de la Date d'Entrée en Vigueur.
Sur demande du Client, SaleCycle publiera un rapport expliquant le calcul de la facture. A défaut pour le Client de notifier à SaleCycle par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une facture qu'il en conteste le montant, le Client est réputé avoir accepté la facture.
Si le Client conteste la facture, il doit fournir des détails suffisants des raisons de sa contestation et les Parties doivent travailler ensemble de bonne foi pour résoudre le litige et le Client doit payer tout montant non contesté conformément à la présente clause 6.
Les Redevances et toute autre charge, coût ou dépense dû par le Client à SaleCycle en application du présent Contrat seront exigibles sous trente (30) jours suivant la date de facturation de SaleCycle, sauf indication contraire du Bon de Commande, le Client doit payer l'intégralité de celui-ci et des fonds compensés sur un compte bancaire désigné par écrit par SaleCycle.
Toutes les sommes dues en vertu du Contrat doivent être payées intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue à la source (à l'exception de toute déduction ou retenue à la source prévue par la loi).
Le délai de paiement des Redevances est un élément essentiel du Contrat.
Sans préjudice d'aucun droit ou recours de SaleCycle en application du présent Contrat, dans l'hypothèse où le Client manque à effectuer un paiement dû à SaleCycle en application du présent Contrat, SaleCycle se réserve le droit de :
Appliquer des intérêts sur le montant impayé, calculé sur la base journalière au taux de quatre pour cent (4 %) par an au-dessus du taux d’intérêt de base de la Royal Bank of Scotland Plc. à compter de la date d’échéance jusqu’à la réception du paiement intégral ; et
Suspendre immédiatement et sans préavis l'accès du Client aux Services jusqu'à ce que la Redevance facturée en question ait été réglée en intégralité. Une telle suspension n'affectera pas la durée du Contrat (à la seule discrétion de SaleCycles).
Les Redevances sont hors TVA ou toute taxe équivalente facturable de temps en temps. En cas de fourniture de services assujettis à la TVA ou toute taxe équivalente est réalisée conformément au présent Contrat par SaleCycle au Client, le Client doit, à la réception d’une facture de SaleCycle portant la TVA applicable (ou taxe équivalente), régler à SaleCycle lesdits montants supplémentaires au titre de la TVA (ou taxe équivalente) à laquelle est assujettie la fourniture des Services en même temps que le paiement est exigible pour la fourniture des Services.
Si le tag de Salecycle n'est pas déployé sur toutes les pages pertinentes du site Web du Client dans les 30 jours suivant la signature du présent Contrat, Salecycle facturera le Client, et le Client paiera à Salecycle des Redevances raisonnables au prorata de la durée du retard dans le déploiement du tag. Aux fins du présent article 6.6, ces Redevances seront calculés conformément au montant raisonnable prévu par les Parties pour les Frais payables en vertu du Contrat.
Si le Client retarde de manière déraisonnable (de l'avis de SaleCycle) la mise en œuvre des Services SaleCycle après le déploiement du tag de Salecycle, Salecycle facturera le Client et le Client paiera à Salecycle des frais raisonnables au prorata de la durée du retard dans la mise en œuvre des Services. Aux fins du présent article 6.10, ces frais seront calculés conformément au montant raisonnable prévu par les Parties pour les Frais payables en vertu du Contrat, dans la limite de 100% des frais d’installation indiqués dans le Bon de Commande, quelle que soit la réduction négociée précédemment des Frais d’installation.
Si la campagne SaleCycle n’est pas mise en place pour quelque raison que ce soit, ou si elle est retardée de manière déraisonnable, SaleCycle sera en droit de recevoir l'intégralité des frais d'installation indiqués dans le Bon de Commande, indépendamment de la réduction négociée au préalable de ces Frais.
Dans l'hypothèse où, sans aucune faute de la part de SaleCycle, l’envoi de Communications Marketing devait s'arrêter ou être restreinte, pour quelque raison que ce soit, et à tout moment pendant la Durée du Contrat (« Indisponibilité »), SaleCycle facturera et le Client règlera à SaleCycle, les Redevances au prorata de la durée d’Indisponibilité en fonction de l'activité moyenne des Ventes de SaleCycle enregistrée sur le site Internet au cours des trois mois civils précédant immédiatement l'indisponibilité.
Le Client reconnaît et accepte que tous les Droits de Propriété Intellectuelle existant ou liés à la marque SaleCycle, les Services, la Plateforme et le Contenu, découlant de ou liés à la marque SaleCycle, y compris, sans limitation, le tag, tous les supports de communication et systèmes qui lui sont associés, appartiennent et demeureront la propriété exclusive de SaleCycle (autres que les Droits de Propriété Intellectuelle sur tout matériel fourni par le Client). L'usage de ces éléments par le Client en vertu du présent Contrat, ne saurait lui conférer aucun des droits y afférents ou portant sur des infrastructures ou logiciels de SaleCycle associés aux Services.
SaleCycle accorde au Client une licence limitée, non-transmissible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non-exclusive, et sans redevance pour utiliser la Plateforme et le Contenu en rapport avec les Services.
Le Client accorde à SaleCycle une licence non-exclusive, libre de toute redevance et non-transférable lui permettant de copier et de modifier tous les Éléments du Client pour la Durée du Contrat et afin de fournir les Services au Client.
SaleCycle garantit que la réception et l'utilisation des Services par le Client ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers.
SaleCycle indemnisera intégralement le Client pour toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, sans limitation, les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profit, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais de justice (calculés sur une base d’indemnisation complète) et tous les autres frais professionnels raisonnables) supportés par le Client du fait ou en relation avec toute réclamation dirigée contre le Client pour violation réelle ou présumée des Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers, dans la mesure où que l'infraction ou l'infraction présumée résulte de la copie, résultant de, ou en relation avec, la réception, l'utilisation ou la fourniture des Services.
SaleCycle n’enfreindra pas la garantie visée à la clause 7.4 et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité au titre de l’indemnité prévue à la clause 7.5 dans la mesure où l’infraction découle de :
l'utilisation des Éléments Client par SaleCycle pour la fourniture des Services ;
toute modification des Services, autre que par ou au nom de SaleCycle ; et
la conformité avec les spécifications ou les instructions du Client.
Le Client :
garantit que la réception et l'utilisation des Éléments Client dans l'exécution du Contrat par SaleCycle, ses agents, ses sous-traitants ou ses consultants ne portent pas atteinte aux droits, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, de tiers ; et
indemnisera intégralement SaleCycle contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, sans toutefois s'y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives, les pertes de profit, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais de justice (calculés sur une base d’indemnisation complète) et tous les autres frais professionnels raisonnables) supportés par SaleCycle et résultant de toute réclamation introduite contre SaleCycle, ses agents, sous-traitants ou consultants pour violation réelle ou présumée des Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers, découlant de la réception ou de l'utilisation, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, des Éléments fournis par le Client, ou en relation avec ceux-ci.
Toute référence à l'Accord du Client dans le présent Contrat doit être entendue comme l'accord écrit adressé par email par une Personne dûment habilitée par le Client à une Personne dûment habilitée par SaleCycle.
SaleCycle devra obtenir l'Accord du Client pour toutes Communications Marketing avant leur envoi auprès des Visiteurs.
Chaque Partie doit garder confidentielles toutes les Informations Confidentielles obtenues de l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat et s’engage à ne pas utiliser ces Informations Confidentielles sauf si cela s’avère nécessaire pour exécuter ses obligations ou bénéficier de ses droits au titre du présent Contrat.
Aucune Partie ne doit communiquer à un tiers sans le consentement express écrit de l'autre Partie l'une quelconque des Informations Confidentielles obtenues de l'autre Partie.
Chaque Partie peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à ses employés, responsables, représentants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations afin de s’acquitter de leurs obligations en vertu du Contrat. Chaque Partie veille à ce que ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers auxquels elle divulgue les Informations Confidentielles de l'autre Partie soient conformes à la présente clause 9.
Les dispositions des articles 9.1 et 9.2 ne s'appliquent pas aux informations qui :
sont ou deviennent publiques autrement que par la violation de cet article 9 ;
sont en possession de la Partie Destinataire sans aucune restriction de divulgation avant la date de communication par la Partie Divulgatrice ; ou
sont communiquées à la Partie Destinataire par un tiers qui les a légitimement acquises ou développées et qui n'est soumis à aucune restriction de divulgation ;
Les dispositions de l’article 9.2 ne s’appliquent pas aux informations dont la divulgation par la Partie Destinataire est exigée par la loi, sous réserve que la Partie Destinataire en informe la Partie Divulgatrice sans délai et respecte toute mesure de précaution imposée au titre de cette divulgation.
À la demande de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire devra, en cas de résiliation du présent Contrat, restituer ou (dans la mesure du possible) détruire toutes Informations Confidentielles reçues par l'autre Partie et qui lui auront été transmises sous forme d'écrit(s), de dessin(s), de schéma(s) ou sous toutes autres formes de documents, détenus sous format papier ou électronique ou les détruire ou les supprimer en apportant la preuve d'une telle destruction à la Partie Divulgatrice.
Si les Parties ont conclu un accord de non-divulgation en vigueur indépendamment des présentes, cet accord prévaudra, mais uniquement en cas de conflit ou d’incompatibilité avec le présent Contrat.
Afin d'éviter toute ambiguïté, cet article 9 subsistera à l'expiration ou la résiliation du présent Contrat.
Rien dans le présent Contrat n'aura pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'une des Parties qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité en cas de :
Sous réserve de la clause 10.1, l’une ou l’autre des Parties ne sera pas responsable envers l’autre Partie, que ce soit par responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence, ou d’autre obligation légale qui pourrait y donner naissance), d’une erreur (innocence ou négligence), d’une restriction ou autrement de :
toutes pertes, coûts, dommages, charges ou dépenses (directs ou indirects) spéciaux, indirects, consécutifs ou uniquement de nature économiques.
SaleCycle a pris des engagements concernant la conformité des Services avec les spécifications appropriées et détaillées dans la clause 4. Compte tenu de ces engagements, les dispositions contenues aux articles 3, 4 et 5 du Supply of Goods and Services Act 1982 sont, dans la mesure où la loi le permet, exclus du Contrat.
Sous réserve des clauses 10.1 et 10.2, la responsabilité globale de SaleCycle en vertu du Contrat en ce qui concerne toutes les réclamations, qu’elles soient de nature contractuelles ou délictuelles (y compris la négligence), une fausse déclaration ou une erreur, une violation des obligations légales ou toute autre raison découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci :
est illimitée pour non-respect des clauses 7 et 9 ; et
en ce qui concerne toutes les autres pertes, ne doit pas dépasser la valeur totale des Frais payés à SaleCycle par le Client au cours de l'année contractuelle au cours de laquelle le ou les manquements ont eu lieu. Aux fins de la présente clause 10.4.2, "année contractuelle" désigne une période de 12 mois commençant à la Date d’Entrée en Vigueur ou à tout anniversaire de celle-ci.
Les indemnités dans ce Contrat sont soumises aux conditions suivantes :
la Partie indemnisée avise promptement la Partie indemnisatrice par écrit de la réclamation ;
la Partie indemnisée n’effectue aucun compromis ni règlement sans le consentement préalable écrit de la Partie indemnisatrice ;
la Partie indemnisée fournit à la Partie indemnisatrice toutes les informations et l'assistance que celle-ci peut raisonnablement demander ; et
la Partie indemnisée laisse à la Partie indemnisatrice le contrôle total sur le règlement du litige de toute action ou réclamation.
Les indemnités prévues dans le Contrat ne peuvent être invoquées dans la mesure où l’action ou la réclamation découle du respect par la Partie indemnisatrice de la conception, des spécifications ou des instructions de la Partie indemnisée.
Cette clause 10 survivra à la résiliation ou l’expiration du Contrat.
Pendant la durée du présent Contrat et durant une période de six ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat, SaleCycle maintiendra en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance de référence, une police d'assurance responsabilité professionnelle pour un montant de £ 5 millions (GBP) au minimum et s’engage, à la demande du Client, à produire à la fois l’attestation d’assurance précisant les détails de la couverture d’assurance et l'avis de la prime au titre de l’année en cours.
Les Parties s'engagent à respecter à tout moment les dispositions et obligations imposées par la Loi. L'Annexe aux présentes Conditions s'applique au traitement des données personnelles effectué au titre du Contrat.
SaleCycle déclare et garantit que les Services seront fournis de façon professionnelle conformément aux Bonnes Pratiques de l'Industrie.
Les Services et toutes Informations, Plateformes et autres Contenus (en ce compris les informations, les produits et les contenus de tiers) inclus ou accessibles à partir du Site Internet de SaleCycle sont fournis « tels quels » et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans information préalable du Client.
Dans la mesure permise par la loi et la jurisprudence en vigueur, et sauf stipulation expresse dans le présent Contrat, SaleCycle décline et exclut toute garantie, obligation et responsabilité (explicites, implicites et légales, y compris, sans y être limité, les conditions de qualité satisfaisante, d’adéquation à des fins particulières et de non violation de droits de propriété) concernant les Services et toutes les informations, Plateformes et autres contenus (y compris les informations tierces sur les produits et contenus) inclus dans ou accessibles à partir du présent document sur la Plateforme et/ou le site Internet de SaleCycle.
Chaque Partie (« Partie Responsable ») s'engage à défendre, indemniser et garantir l'autre Partie (« Partie Indemnisée ») contre toutes réclamations et tous dommages directs, indirects (y compris les pertes de profits, le manque à gagner, la perte de clientèle et pertes similaires), prononcés, supportés ou réglés par l’autre Partie résultant de ou en rapport avec toute violation présumée ou avérée, en vertu du droit anglais ou non, de tous Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ou d'autres droits sur tous éléments fournis par la Partie Responsable à la Partie Indemnisée au titre du présent Contrat.
La Partie Indemnisée doit informer sans délai la Partie Responsable par écrit de toute réclamation pour laquelle la Partie Indemnisée sollicite sa garantie. La Partie Responsable doit prendre en charge la défense contre la réclamation, y compris le choix des conseils, étant entendu que la Partie Indemnisée pourra être représentée à ses frais par son propre conseil. La Partie Responsable ne peut pas transiger sur une réclamation sans le consentement écrit de la Partie Indemnisée (qui ne devra pas être indûment retenu ou retardé).
La Partie Indemnisée s'engage à tout mettre en œuvre pour limiter, dans la mesure du possible, les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et Pertes en cause.
Le présent Contrat est réputé entrer en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et, à moins qu'il ne soit résilié de manière anticipée par lettre recommandée dans les conditions prévues à l'article 14, et restera en vigueur pour la Période Initiale définie dans le Bon de Commande. À l’expiration de la Période Initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une période successive égale à la durée de la période initiale indiquée dans le Bon de Commande (« Période Successive »), sauf si le Client adresse une notification de résiliation en respectant un préavis de minimum 90 jours avant la fin de la Période Initiale ou de toute Période Successive, et le Contrat sera alors résilié à l'expiration de cette notification.
Si le Client souhaite mettre en place les Services et le Logiciel SaleCycle dans une nouvelle région, sur un nouveau site Internet ou ajouter des fonctions supplémentaires SaleCycle (tel que le Marketing sur Site) au présent Contrat, la Durée du Contrat sera prolongée automatiquement jusqu’à l’expiration de la période indiquée dans le Bon de Commande (ou une période équivalente à la durée entre la Date d’Entrée en Vigueur et toute date d’expiration indiquée dans le Bon de Commande) après la date à laquelle la Campagne SaleCycle est lancée dans la nouvelle région ou sur le site Internet, ou la date à laquelle la nouvelle caractéristique est lancée.
Sans préjudice des autres droits ou recours disponibles, chaque Partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification à l'autre Partie si l'autre Partie :
commet un manquement grave du présent Contrat et, lorsqu’il est possible d’y remédier, si l'autre Partie n'y a pas remédié dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une notification écrite lui demandant de le faire et précisant la nature du manquement ; ou
convoque ses créanciers ou devient insolvable, est dans l’incapacité d’honorer ses dettes, ou fait l'objet d'une procédure désignant un administrateur judiciaire chargé d'assurer la gestion de ses actifs ou de son activité, ou d'une procédure de liquidation judiciaire (autrement que pour les besoins d’une fusion ou d’une restructuration), cesse ou menace de cesser son activité, ou si toute mesure analogue auxdits événements se produit à l’égard de l’autre Partie dans tout pays dans lequel cette Partie exerce son activité.
Sans préjudice des autres droits ou recours disponibles, SaleCycle peut, à son entière discrétion et avec effet immédiat, suspendre les Services ou résilier le Contrat après notification écrite au Client si celui-ci manque à son obligation de payer une somme non contestée et échue à SaleCycle au titre du présent Contrat, ou devient assujetti (ou SaleCycle croit raisonnablement que le Client est sur le point de devenir assujetti) à l'un des événements énumérés à la clause 14.3.2).
À la fin du Contrat, le Client doit payer immédiatement à SaleCycle toutes les factures échues et tous les intérêts échus de SaleCycle et, en ce qui concerne les Services fournis mais pour lesquels aucune facture n’a été soumise, SaleCycle soumettra une facture qui sera due par le Client immédiatement après réception.
La résiliation du présent Contrat est sans préjudice des droits, recours, obligations ou responsabilités de chaque Partie nés avant la date de Résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat existant au plus tard à la date de résiliation.
Toute stipulation qui, explicitement ou implicitement, est censée continuer à s’appliquer au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat, demeure en vigueur nonobstant ladite expiration ou résiliation, y compris les clauses 6 (Paiement), 7 (Droits de Propriété Intellectuelle), 9 (Confidentialité) 10 (Limitation de responsabilité) et 12 (Respect de la Vie Privée et Conformité).
Aucune Partie n'est responsable envers l'autre en raison de tout retard, manquement ou interruption dans l'exécution de toute obligation ou stipulation (à l'exception des obligations de payer une somme d'argent) au titre du présent Contrat, si ce retard, manquement ou interruption résulte d’événements, de circonstance, ou de causes de force majeure échappant au contrôle d’une Partie, notamment, sans limitation, en cas de force majeure, périls maritimes et aériens, incendies, inondations, sécheresses, explosions, sabotages, embargos, émeutes ou insurrections.
Toute notification dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci doit être adressée par écrit et peut être remise en main propre, par lettre recommandée, avec accusé de réception. En cas de remise en main propre ou par lettre recommandée, la notification est effective à sa réception, à condition que la notification soit envoyée à la bonne adresse. En cas de remise par copie fac-similée, la notification prend effet lors de son envoi. Les notifications doivent être adressées au dirigeant de la Société de la Partie Destinataire, à l’adresse précisée au début du présent Contrat. Afin d'éviter toute confusion, les factures ne constituent pas une notification au sens de la présente clause et sont livrées conformément à la clause 6 (Paiement).
Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle ou inopposable par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme modifiée pour être valide, légale ou opposable. Si une telle modification est impossible, la disposition ou une disposition partielle de la disposition seront écartées du Contrat. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une disposition partielle en vertu de la présente clause n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste du Contrat.
La relation des Parties établie par le présent Contrat est uniquement une relation entre contractants indépendants, et rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme faisant d'une Partie (ou de ses agents ou employés) le représentant ou le mandataire de l'autre Partie, et ce de quelque manière que ce soit. Toutes les déclarations ou garanties non expressément prévues dans le présent Contrat ne sont pas applicables pour le Client.
The Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999] ne s’applique pas au présent Contrat et aucune disposition du présent Contrat ne confère ou ne prétend conférer à un tiers un quelconque droit quant à l'exécution de stipulations du présent Contrat ou ne permet de conférer à un tiers le droit de faire exécuter toute stipulation du présent Contrat.
Les dispositions des articles 9 (Confidentialité) et 10 (Limitation de responsabilité) resteront en vigueur à la résiliation du présent Contrat.
Le présent Contrat et tout(e) litige ou réclamation né(e) à l'occasion du présent Contrat (y compris les réclamations non contractuelles) seront régis par le droit Anglais. Les Parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Royaume-Uni s'agissant de toute action née à l'occasion du présent Contrat ou étant liée à celui-ci (y compris les litiges ou les réclamations de nature délictuelle).
Une renonciation à tout droit ou recours en vertu du Contrat ou de la loi n’est effective que si elle est donnée par écrit et ne constitue pas une renonciation à tout droit ou recours ultérieur. Tout manquement ou retard par une Partie à exercer tout droit ou recours prévu au Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à aucun autre recours, ni n’empêche ou ne restreint l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou remède. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou recours prévu au Contrat ou par la loi ne peut empêcher ou limiter l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.
Sous réserve de la clause 9.7, le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet et remplace tout autre accord ou s'y rapportant. Les Parties ne se sont fondées et ne se fondent sur aucune autre déclaration, garantie, accord, projet, promesse ou assurance (qu'elle soit faite par innocemment ou par négligence, de façon écrite ou orale) d'une personne autres que celles prévues expressément dans le présent Contrat, sous réserve que rien dans le présent Contrat ne limite ni n'exclut toute responsabilité pour fraude.
Aucune modification du Contrat n’aura d’effet si elle n'est pas écrite et signée par les deux Parties.
SaleCycle peut uniquement communiquer au sujet de relation avec le Client sous réserve de l’autorisation écrite du Client, étant entendu que ladite autorisation ne peut être refusée ou retardée sans motif valable.
Hormis le fait que SaleCycle soit autorisé à sous-traiter ses obligations aux termes du présent Contrat, aucune des Parties ne peut céder, subroger ou transférer ses droits ou déléguer ses obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf à ce que l’une des Parties cède ou transfère le présent Contrat dans le cadre de la vente ou du transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs, stocks ou activité de cette Partie dans le cadre d'une vente, fusion, consolidation ou transaction similaire, à condition que cela n’entre pas dans le champ d’application de l’un des événements prévus à l’article 14.4.2.
Les Parties acceptent, en ce qui concerne la Législation en matière de Protection des Données, que le Client soit le Responsable de Traitement et SaleCycle le Sous-traitant.
Les Parties acceptent de respecter à tout moment les dispositions et les obligations imposées par la Loi, y compris, sans caractère limitatif, la Législation en matière de Protection des Données. Cette Annexe 1 complète les obligations et les droits des Parties en vertu de la Législation en matière de Protection des Données et ne dispense ni ne supprime ou remplace lesdits droits et obligations.
Chacune des Parties reconnaît et accepte que le tableau ci-dessous donne une description exacte des Caractéristiques du traitement de Données Personnelles.
| Objet du Traitement | SaleCycle traite les données relatives aux clients potentiels et existants au nom du Client à des fins de remarketing numérique. |
| Nature et objet du Traitement | Les données sont collectées par JavaScript, hébergé sur des serveurs propres, consulté à chaque chargement de page. Les données sont transmises sous format crypté via Internet vers les serveurs de back-end et les bases de données de SaleCycle pour leur traitement, ce qui permet de transmettre des communications marketing sur mesure, personnalisées, en temps réel, par courrier électronique et par SMS à des fins de communication marketing. Les messages et les données associées, ainsi que les données collectées sont stockés dans des bases de données sécurisées à des fins d’établissement de rapports et d’analyse au nom du Client. |
| Type de données personnelles traitées | Nom, numéro de téléphone fixe/portable, adresse e-mail, informations du navigateur, y compris l’adresse IP, formule de début de lettre, statut de confirmation, et adresse. |
| Les catégories de personnes concernées | Les prospects et clients existants d’un site Internet du Client. |
SaleCycle s’engage à :
traiter les Données uniquement conformément aux instructions écrites documentées du Client, à moins que SaleCycle ne soit légalement tenu de traiter ces Données Protégées. Lorsque SaleCycle s'appuie sur le droit d'un membre de l'Union européenne ou sur le droit de l'Union européenne pour traiter des Données Protégées, SaleCycle en informe immédiatement le Client avant d'effectuer le traitement requis par la loi, sous réserve que cette loi n'interdise à SaleCycle de le notifier au Client. Pour éviter toue confusion, la conclusion du Contrat avec SaleCycle consiste en une instruction du Client à SaleCycle de traiter des Données Protégées aux fins de la fourniture des Services qui y sont mentionnés ;
veiller à ce que tout le personnel ayant accès aux et/ou traitant les Données Protégées soit tenu de garder les Données Personnelles confidentielles ; (sauf si leur communication est requise par la Loi, auquel cas SaleCycle s’engage, dans la mesure du possible et à condition que cela ne soit pas prohibé par la Législation en matière de Protection des Données, à informer le Client de toute exigence de cette nature préalablement à ladite communication) ; et
informer le Client si SaleCycle a connaissance d’une instruction de traitement qui, de l’avis de SaleCycle, viole la Loi, sous réserve que (i) cela intervienne sans préjudice des articles 2.1.1, 2.2 et 3.2 de la présente Annexe (ii) et que SaleCycle dans la mesure permise par la Loi, n’est aucunement responsable, de quelque manière que ce soit, découlant (de manière contractuelle, délictueuse (y compris par négligence) ou autrement) des pertes, coûts, dépenses ou responsabilités, y compris les Pertes liées à la Protection des Données résultant de tout traitement ou s’y rapportant, conformément aux instructions du Client.
Le Client et SaleCycle reconnaissent qu’il incombe au Client de veiller à ce que :
les instructions que le Client donne à SaleCycle concernant le traitement de toutes Données Protégées soient en conformité avec la Loi (y compris, mais sans caractère limitatif la Législation en matière de Protection des Données et la Législation en matière de Respect de la Vie Privée en Ligne), cela inclut (mais sans caractère limitatif) l’assurance que le Client a défini la base juridique la plus adéquate pour le traitement des Données Protégées ; et
il dispose de tous les consentements et permissions nécessaires pour permettre le transfert licite des Données Protégées vers SaleCycle pour la durée et les objectifs du Contrat.
Le Client informera SaleCycle à l'avance de tout changement prévu sur le site Web du Client (« Modification du site Web » ou « Modification ») qui perturbera ou est susceptible de perturber les Services, et SaleCycle disposera d'un délai raisonnable (tel que déterminé par SaleCycle dans ces circonstances) à compter de la date de notification à SaleCycle de la Modification du site Web pour prendre en considération cette Modification et, si possible, modifier les Services en tenant compte du Changement sur le site Web afin de permettre la continuation des Services. SaleCycle aura le droit de facturer le temps et les coûts de développement raisonnables mis en œuvre pour s'adapter à la Modification du site Web.
Lorsqu'il n'est pas possible ou commercialement raisonnable pour SaleCycle de s'adapter à la Modification du site Web conformément à l'article 2.3, le Client et SaleCycle conviennent de discuter des options disponibles, y compris mais sans s'y limiter (1) mettre fin aux Services, SaleCycle ayant le droit de facturer des frais de résiliation justes et raisonnables qui ne dépasseront pas la valeur moyenne restante du Contrat ; (2) lorsque cela est possible, la suppression d'une partie des Services pour assurer la continuité des Services non affectés par la Modification du site Web.
Si dans le cas où le Client n'informe pas SaleCycle conformément à l'article 2.3 et que tout traitement ultérieur altère les Services fournis au Client par SaleCycle ou enfreint la Loi, SaleCycle n'aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit (contractuelle, délictuelle (y compris par négligence) ou autre) pour toutes pertes, coûts, dépenses ou responsabilités, y compris toute Perte liées à la Protection des Données découlant de ou en relation avec tout traitement résultant de la Modification du site Web.
Le Client accepte que SaleCycle puisse transférer les Données Protégées vers des pays en dehors de l’Espace Économique Européen à condition que tous les transferts de cette nature soient effectués moyennant des Garanties Appropriées et conformément à la Législation en matière de Protection des Données.
Le cas échéant et en cas de sortie du Royaume Uni de l'Union Européenne ("Brexit") les parties conviennent de maintenir la libre circulation des données à caractère personnel après la date du Brexit et de s'appuyer sur les Commission Standard Contractual Clauses figurant dans l'annexe 2, telles qu'elles peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autres par la Commission Européenne, en tant que garanties adéquates relatives au transfert de données à caractère personnel entre un Contrôleur de Données de l'UE et un sous-traitant non européen. En signant le bon de commande et en acceptant ces conditions, les parties conviennent d'incorporer les Standard Contractual Clauses dans les conditions.
SaleCycle garantit que, compte tenu de l’état du développement technologique et du coût de la mise en œuvre de toutes mesures, il prendra des mesures techniques et organisationnelles adéquates visant à empêcher tout(e) accès prohibé, utilisation prohibée, modification prohibée ou destruction prohibée pour garantir un niveau de sécurité approprié pour :
le préjudice qui pourrait résulter desdits événements ; et
la nature des données à protéger.
Le Client garantit et déclare avoir fait preuve de diligence raisonnable dans le cadre des opérations de traitement de SaleCycle, et reconnaît que :
les opérations de traitement de SaleCycle sont appropriées pour les fins pour lesquelles le Client propose d’utiliser les Services et fait appel à SaleCycle pour traiter les Données Protégées ; et
SaleCycle possède une expertise, une fiabilité et des ressources suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles qui répondent aux exigences de la Législation en matière de Protection des Données.
Si SaleCycle fait appel à un sous-traitant tiers spécifique, à la demande du Client, SaleCycle n’est nullement responsable de l’utilisation des Données Protégées par ce sous-traitant tiers et le Client veille à ce que ce sous-traitant tiers respecte la Législation en matière de Protection des Données et soit soumis aux mêmes obligations que celles de SaleCycle en vertu de cette Annexe 1.
SaleCycle s’engage à :
ne pas faire appel à un Sous-traitant secondaire chargé du traitement pour réaliser des traitements concernant les Données Protégées sans l’autorisation écrite du Client (ladite autorisation ne doit pas être retenue, assortie de conditions ou retardée, sans motif valable) à condition que le Client autorise la désignation de tout Sous-traitant secondaire chargé du traitement mentionné dans le Bon de Commande ;
désigner tout Sous-traitant secondaire chargé du traitement en vertu d’un contrat écrit pour l’essentiel dans les conditions commerciales normales de ladite partie avec la conformité juridique et la confidentialité des données qui doit inclure les exigences imposées par la Législation en matière de Protection des Données ; et
informer le Client de toutes modifications prévues concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants secondaires chargés du traitement, en donnant au Client l’opportunité de s’opposer auxdites modifications. SaleCycle tient compte de manière raisonnable des avis du Client en désignant tout Sous-traitant secondaire chargé du traitement de ce type, mais par souci de clarté, la désignation de tout sous-traitant a lieu à l’entière discrétion de SaleCycle et SaleCycle n’est nullement tenu d’agir conformément à toute objection soulevée par le Client.
Entre le Client et SaleCycle, SaleCycle demeure pleinement responsable, conformément aux termes du Contrat, de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant secondaire chargé du traitement désigné par ses soins conformément à l’article 4.2.2.
Compte tenu de la nature du traitement, SaleCycle fournira une assistance au Client dans la mesure du possible dans le cadre de l’exécution des obligations du Client afin de répondre aux Demandes des Personnes Concernées au sujet des Données Protégées à condition que le Client s’acquitte de frais raisonnables à SaleCycle dans le cadre du traitement de telles demandes.
SaleCycle mentionne toutes les Demandes des Personnes Concernées qu’il reçoit au Client dans un délai de trois Jours Ouvrables suivant la réception de la demande.
SaleCycle fournira une assistance raisonnable selon ce que le Client demande de manière raisonnable (compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de SaleCycle) en veillant à la conformité avec les obligations du Client en vertu de la Législation en matière de Protection des Données concernant :
la sécurité du traitement ;
la notification d’une Violation des Données Protégées à une Autorité de Contrôle ;
la communication d’une Violation des Données Protégées à une Personne Concernée ; et
l’évaluation de l’impact sur la protection des données (selon la définition prévue dans la Législation en matière de Protection des Données).
Concernant une quelconque Violation des Données Protégées impliquant des Données Protégées, SaleCycle, sans délai excessif (et dans tous les cas dans un délai maximum de 24 heures) :
notifiera le Client de la Violation des Données Protégées ; et
donnera au Client les détails de la Violation des Données Protégées ; et
prendra toutes les mesures raisonnables pour résoudre la Violation de Données Protégées et atténuer l'impact de la violation.
SaleCycle, au choix du Client, s’engage à supprimer ou à restituer toutes les Données Protégées au Client après la fin de la fourniture des Services sous réserve de la réception par SaleCycle du paiement intégral de toutes Redevances ou autres frais exigibles en vertu du présent Contrat. Le Client peut demander la restitution ou la destruction de tout autre type de données analytiques, et les Parties acceptent ladite restitution au cas par cas dans les conditions commerciales alors convenues.
SaleCycle s’engage à maintenir, conformément à la Législation en matière de Protection des Données obligatoire à l’égard de SaleCycle, les registres écrits des catégories d’activités de traitement réalisées au nom du Client.
SaleCycle s’engage, conformément à la Législation en matière de Protection des Données, à la demande écrite du Client, à mettre à la disposition des clients du Client lesdites informations telles que raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité de SaleCycle avec les obligations des Responsables du traitement des données conformément à la Législation en matière de Protection des Données.
SaleCycle s’engage, à la demande écrite du Client et moyennant un délai raisonnable, à autoriser les représentants du Client à auditer SaleCycle (le « Droit d’Audit ») et/ou à fournir au Client les informations raisonnables afin d’établir la conformité avec les exigences de la présente Annexe 1 à condition que :
le Client soit seulement autorisé à exercer le Droit d’Audit en vertu de cet article 9.3 au maximum une fois par an ;
chaque audit soit réalisé aux frais exclusifs du Client ;
le Client s’engage, dans le cadre de son exécution de chaque audit, à ne pas gêner sans motif valable les opérations commerciales de SaleCycle ;
tout audit de SaleCycle soit effectué pendant les heures d’ouverture normale de SaleCycle ;
le Client veille à ce que toutes les informations obtenues ou générées par SaleCycle ou les représentants du Client dans le cadre d’un audit soient considérées comme strictement confidentielles (sauf si leur communication est requise par la Loi) ; et
le Client s’acquitte des frais raisonnables de SaleCycle de contribution à l’audit si la durée de l’audit est supérieure à un jour ouvrable.
Aux fins de l’article 26, paragraphe 2 de la directive 95/46/CE pour le transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers qui n’assurent pas un niveau adéquat de protection des données
Nom de l’organisation exportant les données: Selon les détails du client présent sur la Commande
Adresse: …
Téléphone …; fax …; courrier électronique: …
Autres informations nécessaires pour identifier l’organisation:
…
(ci-après dénommée l’«exportateur de données»)
d’une part, et
Nom de l’organisation important les données: SaleCycle Limited
Adresse: 1st Floor, Chase House, 4 Mandarin Road, Houghton Le Spring, Tyne and Wear, DH45RA
Téléphone +44191 500 7400; courrier électronique: privacy@salecycle.com
Autres informations nécessaires pour identifier l’organisation:
…
(ci-après dénommée l’«importateur de données»)
d’autre part, ci-après dénommés individuellement une «partie» et collectivement les «parties» SONT CONVENUS des clauses contractuelles suivantes (ci-après dénommées «les clauses») afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par l’exportateur de données vers l’importateur de données, des données à caractère personnel visées à l’appendice 1.
Au sens des clauses:
a)
«données à caractère personnel», «catégories particulières de données», «traiter/traitement», «responsable du traitement», «sous-traitant», «personne concernée» et «autorité de contrôle» ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1);
b)
l’«exportateur de données» est le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel;
c)
l’«importateur de données» est le sous-traitant qui accepte de recevoir de l’exportateur de données des données à caractère personnel destinées à être traitées pour le compte de ce dernier après le transfert conformément à ses instructions et aux termes des présentes clauses et qui n’est pas soumis au mécanisme d’un pays tiers assurant une protection adéquate au sens de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE;
d)
le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit;
e)
le «droit applicable à la protection des données» est la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant à un responsable du traitement dans l’État membre où l’exportateur de données est établi;
f)
les «mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité» sont les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.
Les détails du transfert et, notamment, le cas échéant, les catégories particulières de données à caractère personnel, sont spécifiés dans l’appendice 1 qui fait partie intégrante des présentes clauses.
1.
La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clause, ainsi que la clause 4, points b) à i), la clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.
2.
La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
3.
La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.
4.
Les parties ne s’opposent pas à ce que la personne concernée soit représentée par une association ou un autre organisme si elle en exprime le souhait et si le droit national l’autorise.
L’exportateur de données accepte et garantit ce qui suit:
a)
le traitement, y compris le transfert proprement dit des données à caractère personnel, a été et continuera d’être effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit applicable à la protection des données (et, le cas échéant, a été notifié aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi) et n’enfreint pas les dispositions pertinentes dudit État;
b)
il a chargé, et chargera pendant toute la durée des services de traitement de données à caractère personnel, l’importateur de données de traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément au droit applicable à la protection des données et aux présentes clauses;
c)
l’importateur de données offrira suffisamment de garanties en ce qui concerne les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l’appendice 2 du présent contrat;
d)
après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre;
e)
il veillera au respect des mesures de sécurité;
f)
si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE;
g)
il transmettra toute notification reçue de l’importateur de données ou de tout sous-traitant ultérieur conformément à la clause 5, point b), et à la clause 8, paragraphe 3), à l’autorité de contrôle de la protection des données s’il décide de poursuivre le transfert ou de lever sa suspension;
h)
il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’appendice 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations;
i)
en cas de sous-traitance ultérieure, l’activité de traitement est effectuée conformément à la clause 11 par un sous-traitant ultérieur offrant au moins le même niveau de protection des données à caractère personnel et des droits de la personne concernée que l’importateur de données conformément aux présentes clauses; et
j)
il veillera au respect de la clause 4, points a) à i).
L’importateur de données accepte et garantit ce qui suit:
a)
il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;
b)
il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;
c)
il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l’appendice 2 avant de traiter les données à caractère personnel transférées;
d)
il communiquera sans retard à l’exportateur de données:
i)
toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière;
ii)
tout accès fortuit ou non autorisé; et
iii)
toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire;
e)
il traitera rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignements émanant de l’exportateur de données relatives à son traitement des données à caractère personnel qui font l’objet du transfert et se rangera à l’avis de l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées;
f)
à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle;
g)
il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données;
h)
en cas de sous-traitance ultérieure, il veillera au préalable à informer l’exportateur de données et à obtenir l’accord écrit de ce dernier;
i)
les services de traitement fournis par le sous-traitant ultérieur seront conformes à la clause 11;
j)
il enverra dans les meilleurs délais une copie de tout accord de sous-traitance ultérieure conclu par lui en vertu des présentes clauses à l’exportateur de données.
1.
Les parties conviennent que toute personne concernée ayant subi un dommage du fait d’un manquement aux obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11 par une des parties ou par un sous-traitant ultérieur a le droit d’obtenir de l’exportateur de données réparation du préjudice subi.
2.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
L’importateur de données ne peut invoquer un manquement par un sous-traitant ultérieur à ses obligations pour échapper à ses propres responsabilités.
3.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits. La responsabilité du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.
1.
L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée:
a)
de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle;
b)
de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi.
2.
Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.
1. L’exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci l’exige ou si ce dépôt est prévu par le droit applicable à la protection des données. 2. Les parties conviennent que l’autorité de contrôle a le droit d’effectuer des vérifications chez l’importateur de données et chez tout sous-traitant ultérieur dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu’en cas de vérifications opérées chez l’exportateur de données conformément au droit applicable à la protection des données. 3. L’importateur de données informe l’exportateur de données, dans les meilleurs délais, de l’existence d’une législation le concernant ou concernant tout sous-traitant ultérieur faisant obstacle à ce que des vérifications soient effectuées chez lui ou chez tout sous-traitant ultérieur conformément au paragraphe 2. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de prendre les mesures prévues par la clause 5, point b).
Les clauses sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi, à savoir à savoir l'adresse inscrite dans le bon de commande.
Les parties s’engagent à ne pas modifier les présentes clauses. Les parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes clauses.
1.
L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.
2.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.
3.
Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi, à savoir …
4.
L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données.
1.
Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l’importateur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’il ne traitera plus activement ces données.
2.
L’importateur de données et le sous-traitant ultérieur garantissent que si l’exportateur de données et/ou l’autorité de contrôle le demandent, ils soumettront leurs moyens de traitement de données à une vérification des mesures visées au paragraphe 1.
Le présent appendice fait partie des clauses et doit être rempli et signé par les parties. Les États membres peuvent compléter ou préciser, selon leurs procédures nationales, toute information supplémentaire devant éventuellement être incluse dans le présent appendice.
L’exportateur de données est (veuillez préciser brièvement vos activités qui présentent un intérêt pour le transfert):
L'exportateur de données est le contrôleur de données et l'exploitant du site e-Commerce vendant et promouvant leurs produits et / ou services auprès de leurs visiteurs web.
L’importateur de données est (veuillez préciser brièvement vos activités qui présentent un intérêt pour le transfert):
L'importateur de données est un processeur de données traitant les informations des visiteurs web pour le compte de l'exportateur de données afin de fournir des solutions de remarketing en ligne, d'abandon de panier et de tout autres solutions liées.
Les données à caractère personnel transférées concernent les catégories suivantes de personnes concernées (veuillez préciser):
Les clients et visiteurs du site web des exportateurs de données Données limitées relatives aux employés de l'exportateur de données.
Les données à caractère personnel transférées concernent les catégories suivantes de données (veuillez préciser):
Comme indiqué dans l'annexe 1, clause 1.3.
Les données à caractère personnel transférées concernent les catégories particulières suivantes de données (veuillez préciser): N/A
Les données à caractère personnel transférées seront soumises aux activités de traitement de base suivantes (veuillez préciser):
Les données seront traitées conformément à la clause 1.3 de l'annexe 1. et seront stockés, transférés, analysés et supprimés.
Le présent appendice fait partie des clauses et doit être rempli et signé par les parties.
Conformément à la politique de sécurité des informations de l'importateur de données en vigueur au moment de l'exécution du présent contrat. Cette politique de sécurité peut être fournie à l'exportateur de données et peut être modifiée et mise à jour de temps à autre à condition que ces mises à jour ne réduisent pas le niveau des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.